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Dispositif réfléchissant Moto? J'ai fait l'acquisition d'une Moto, sans soucis particulier mis à part qu'après la vente, je me suis aperçu qu'elle ne possèdait pas de catadioptre. Ayant le soucis d'être en conformité avec la loi, et que le simple fait de ne pas installer cet équipement me couterais 68? d'amende, m'interpelle. Je voudrais savoir si le fait d'acquérir un top case possédant ce dispositif réfléchissant était suffisant ou s'il fallait absolument qu'il soit installé sur la Moto elle même. Merci de vos réponses.
Le Code de la Route (version en vigueur au 1er février 2010, depuis le 29 avril 2009) stipule, dans sa partie réglementaire, titre IV "Dispositions spéciales applicables aux motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur et à leurs remorques", paragraphe 7 "Eclairage et signalisation" (Stationnement et dispositif réfléchissant):
Article R.175
"Les motocyclettes doivent être munies:
(...)
2) A l'arrière, d'un ou de deux signaux de freinage (feux stop), d'un ou de deux feux de position arrière, d'un catadioptre non triangulaire et d'un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation"
Article R.176:
"Les motocyclettes peuvent être munies:
(...)
3) De catadioptres latéraux non triangulaires et d'un signal de détresse répondant aux spécifications de l'article R.92."
complété par
Partie réglementaire, livre III "le véhicule", titre Ier "dispositions techniques", chapitre III "éclairage et signalisations", section 1 "éclairage et signalisation des véhicules",
Article R313-18
Catadioptres arrière.
II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à l'arrière d'un catadioptre.
(...)
IX. - Pour tout véhicule ou appareil agricole remorqué ou tout matériel de travaux publics remorqué, les catadioptres peuvent être fixés sur un support amovible.
=> Donc c'est bon pour un catadioptre sur un top-case (qui est un support amovible).
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